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  <date>2026-11-06T13:48:53.692Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>COUREUIL</nom>
    <prenom>Jennifer</prenom>
    <telephone>0299513451</telephone>
    <email>j.coureuil@adexouest.com</email>
    <fonction>Assistante juridique</fonction>
    <service>Service social</service>
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    <identifiant>Y8D7YX</identifiant>
    <login>j.coureuil@adexouest.com</login>
    <ise>99452</ise>
    <raison>AD EX OUEST  </raison>
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    <tocId>Y5168-41</tocId>
    <tocTitle>15 - Durée conventionnelle</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5168</docId>
    <docTitle>Promotion immobilière</docTitle>
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  <message type="question" objet="Application Forfait annuel en heures">Vous indiquez qu'il est possible de conclure un forfait annuel en heures pour les salariés (non-cadre) exerçant des fonctions commerciales.
Les accords collectifs relatifs au forfait mensuel en heures doivent notamment mentionner le nombre d’heures compris dans le forfait.
Or l'avenant 11 se borne à indiquer un plafond à ne pas dépasser « ne peut correspondre à une durée annuelle conduisant à dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires » sans préciser le volume d’heures compris dans le forfait.
Aussi, je m’interroge sur la possibilité, pour une entreprise, de conclure ce type de convention de forfait. Si cet accord n'est pas applicable en l’état, peut-être devriez vous le préciser?
Merci d'avance pour votre analyse,
Bien cordialement</message>
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