Champ d'application des sanctions
Seul le 1
er mai est légalement chômé (v. n°
35). Pour les autres jours fériés, le chômage ne s'impose qu'aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans et aux apprentis. En conséquence, seul le non-respect des règles relatives au 1
er mai et à ces deux catégories de travailleurs peut faire l'objet de sanctions pénales.