Condition de mise en oeuvre et de versement
1°Une mise en oeuvre fixée par accord collectif ou DUE
La prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène est mise en oeuvre :
- par accord d'entreprise ou interentreprises, et à défaut par accord de branche ;
- à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur (DUE) après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prime de transport sont fixés par l'accord collectif ou la DUE.
Lorsque l'employeur décide de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application.
Ainsi, la modulation de cette prise en charge en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail ne doit pas conduire l'employeur à exclure du bénéfice de la prime des salariés éligibles au dispositif.
En cas de changement des modalités de remboursement, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
C. trav., art. L. 3261-4, R. 3261-11 et R. 3261-13 BOSS-FP-9202°Justificatifs à produire par l'employeur
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique (résidence en dehors d'un périmètre de transports ou utilisation indispensable du véhicule personnel).
L'employeur doit en outre conserver la copie de la carte grise du véhicule du salarié.
En revanche, le montant de cette prise en charge exonéré de charges sociales étant forfaitaire, le nombre de kilomètres parcourus est indifférent. Il n'est donc exigé aucun justificatif de dépenses de carburant lorsque la prise en charge n'excède pas le plafond d'exonération.
C. trav., art. R. 3261-11 BOSS-FP-9803°Prise en compte des congés maladie, congés payés, embauche et départ en cours de mois
Dans la mesure où les modalités d'attribution de la prime de transport, qui doivent être identiques pour l'ensemble des salariés susceptibles d'en bénéficier, sont fixées par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur, le niveau de prise en charge peut être réduit dans les situations de congés, arrêts de travail pour maladie, embauche ou départ en cours de mois, dès lors que ces règles s'appliquent selon les mêmes modalités à l'ensemble des bénéficiaires de cette prise en charge.
BOSS-FP-1050