10
Indemnité de départ à la retraite
1°
Départ volontaire à la retraite
a)
Montant
Ancienneté
Montant
En nombre de mois du salaire de référence.
≥ 2 ans
0,5 mois
≥ 5 ans
1 mois
≥ 10 ans
2 mois
≥ 20 ans
3 mois
≥ 30 ans
4 mois
≥ 35 ans
5 mois
≥ 40 ans
6 mois
(1)
En nombre de mois du salaire de référence.
b)
Base de calcul :
application de la base de calcul de l'indemnité de licenciement (v. n°
9
).
2°
Mise à la retraite :
application des dispositions légales (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»
Art. 77
et
78