1.
Dispositions générales
En cas de licenciement pour cause de maladie prolongée rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié : indemnité réduite de moitié (sous réserve du montant de l'indemnité légale, v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
En cas de licenciement collectif pour motif économique avec acceptation d'un contrat de conversion, versement d'une indemnité complémentaire de licenciement pour toutes les catégories de salariés :
- 1/3 du salaire mensuel jusqu'à l'âge de 39 ans ;
- 1/2 salaire mensuel de 40 à 55 ans.
3.
Agents de maîtrise et techniciens : indemnité due, sauf faute grave, à compter de 2 ans d'ancienneté et avant l'âge de 65 ans.
- Avant accession au rang d'agent de maîtrise
| Ancienneté | Montant |
|---|
≤ 10 ans
| 1/10 mois par année
| 11 ans
| 12/10 mois
| 12 ans
| 14/10 mois
| 13 ans
| 16/10 mois
| 14 ans
| 18/10 mois
| 15 ans
| 20/10 mois
| 16 ans
| 22/10 mois
| 17 ans
| 24/10 mois
| 18 ans
| 26/10 mois
| 19 ans
| 28/10 mois
| 20 ans
| 30/10 mois
| 21 ans
| 32/10 mois
| 22 ans
| 34/10 mois
| Par année au-delà
| 2/10 mois
|
|
- Après accession au rang d'agent de maîtrise : indemnité due pour la période avant accession au rang d'AM + indemnité susvisée majorée de 60 % pour le nombre de fractions correspondant à la période en tant qu'agent de maîtrise. Maximum : 8 mois.
4.
Cadres : indemnité due, sauf faute grave, à compter de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et avant l'âge de 65 ans. Majoration de l'indemnité de 30 % pour les cadres âgés d'au moins 50 ans à la date de notification de la rupture du contrat.
| Ancienneté en qualité de cadre | Montant (calcul par tranche) |
|---|
< 5 ans
| 2/10 mois par année et fraction d'année de 0 à moins de 5 ans
| 5 ans
| 3/10 mois par année et fraction d'année de 0 à 5 ans
| > 5 ans et ≤ 10 ans
| 4/10 mois par année et fraction d'année entre 5 et 10 ans
| > 10 ans et ≤ 20 ans
| 6/10 mois par année et fraction d'année entre 10 et 20 ans
| > 20 ans
| 7/10 mois par année et fraction d'année au-delà de 20 ans
| (1) En cas de période effectuée en qualité de non-cadre, il convient d'ajouter l'indemnité calculée selon la catégorie occupée. |
|
Maximum de l'indemnité (majoration pour âge à partir de 50 ans comprise) : 16 mois.
si le licenciement intervient dans les 3 ans suivant un déclassement ayant fait perdre la qualité de cadre à l'intéressé, l'indemnité est égale à celle qui aurait été acquise au moment du déclassement.
Lorsque le cadre licencié est âgé d'au moins 57 ans (et de moins de 65 ans), le montant maximum de l'indemnité (indemnité au titre des années en tant que cadre + indemnité au titre des années en tant que non-cadre) est fixée comme suit.
| Age | Maximum |
|---|
57 ans
| 14 mois
| 58 ans
| 11 mois
| 59 ans
| 9 mois
| 60 ans révolus à moins de 65 ans
| 8 mois
| (1) A la date de la notification de la rupture du contrat de travail. |
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