Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
130 heures, pouvant être majoré, dans la limite de 45 heures, par accord d'entreprise ou après avis conforme du CE ou des DP ; 90 heures en cas de modulation.
2°Paiement :
- de la 35e à la 39e heure : majorations légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
- de la 40e à la 44e heure : repos compensateur de remplacement de 125 % ou compensation en rémunération correspondante ;
- majoration au moins égale à 25 % à partir de la 91e heure supplémentaire par an (application du taux légal s'il est supérieur à 25 %).
Accord du 21-12-98 étendu par arrêté du 14-4-99, JO 17-4-99