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Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
130 heures, pouvant être majoré, dans la limite de 45 heures, par accord d'entreprise ou après avis conforme du CE ou des DP ; 90 heures en cas de modulation.
2°Paiement :
  • de la 35e à la 39e heure : majorations légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
  • de la 40e à la 44e heure : repos compensateur de remplacement de 125 % ou compensation en rémunération correspondante ;
  • majoration au moins égale à 25 % à partir de la 91e heure supplémentaire par an (application du taux légal s'il est supérieur à 25 %).