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  <date>2026-10-15T07:45:18.594Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
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    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2230-7285</tocId>
    <tocTitle>13 - Durée des difficultés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Licenciement économique : motif économique</docTitle>
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  <message type="question" objet="erreur et suggestion">Bonjour,

Vous indiquez au § 13 : « Il convient donc de raisonner par trimestre glissant et non par année comptable ou civile », tout en visant en fin de § l’arrêt du 11/02/2026 (n°24-14.390), par lequel la cour de cass. a admis implicitement que la durée de baisse du CA doit s’apprécier en trimestres civils : 
« il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié le 20 février 2019 et que l'effectif de la société était de 23 salariés en sorte qu'il lui appartenait de comparer le CA, non pas des années 2017 et 2018, mais des 4ème et 3ème trimestres de l'année 2018 et des 4ème et 3ème trimestres de l'année 2017, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les difficultés économiques, a violé le texte susvisé ».

Il me semble qu’il faudrait que cela apparaisse plus clairement dans votre étude et, plutôt que de parler de « trimestres glissant », préciser qu’il s’agit de trimestres civils.

Qu’en pensez-vous ? 

Merci et bonne journée.</message>
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