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  <date>2026-10-07T13:47:41.320Z</date>
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    <nom>REINIER</nom>
    <prenom>CHRISTELLE</prenom>
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    <email>christelle.reinier@rsmfrance.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Social</service>
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    <identifiant>ELGQLQCQJ</identifiant>
    <login>christelle.reinier@rsmfrance.fr</login>
    <ise>20751776</ise>
    <raison>GIE RSM OUEST  </raison>
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    <tocId>Z2199-7245</tocId>
    <tocTitle>197 - Obligation de notifier par écrit l'impossibilité de reclassement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Inaptitude au travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="Information du médecin du travail">Bonjour,
L'article L4624-6 du code du travail prévoit que "l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite". Dans le cas d'une inaptitude avec propositions de reclassement par le médecin du travail, à la lecture de cet article ne faut-il pas informer le médecin du travail de l'impossibilité de donner suite à ces demandes ? Merci
Cordialement</message>
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