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Conditions à remplir par le TNS pour pouvoir adhérer
Pour adhérer à un contrat prévoyance Madelin, le travailleur indépendant doit obligatoirement
(
BOI-BIC-CHG-40-50-40-10,  80
)
 :
  • justifier qu'il est à jour du paiement de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et de retraite (régime de base et complémentaire). A défaut, le contrat est nul et le fisc peut réintégrer aux résultats imposables le montant des cotisations déduites sur l'ensemble de la période contrôlée. Le travailleur indépendant doit donc fournir au souscripteur une attestation délivrée par l'agence de Sécurité sociale des indépendants ou la caisse de retraite dite section professionnelle dont il relève , ainsi que la copie de sa carte d'assuré social
    (
    Circ. FFSA, 19 sept. 1994
    )
    . Si la société verse les cotisations pour son compte, l'adhérent doit fournir une attestation de l'expert-comptable indiquant qu'il est imposé au titre de l'article  62 du CGI ;
  • payer régulièrement et périodiquement des cotisations. Le versement des cotisations finançant le contrat Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. A l'adhésion, le travailleur indépendant choisit la périodicité de ses versements qui ne peut être supérieure à un an.
Le souscripteur peut exclure un adhérent du groupe s'il cesse de payer la prime. L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que 10 jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai de 40 jours, le défaut de paiement de la prime entraîne son exclusion du contrat .