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Écrire à la rédaction
Reprise de la procédure après annulation ou déclaration d'illégalité du PLU
L'illégalité d'un PLU doit conduire :
  • à en écarter systématiquement l'application ;
  • à mettre en oeuvre les procédures permettant de faire disparaître les dispositions illégales de l'ordonnancement juridique : abrogation du document ou mise en oeuvre de procédures de modification ou de révision du document.
1°Adoption de nouvelles dispositions, sans délai
Depuis la loi SRU (qui a supprimé la possibilité de POS partiel), la commune doit, en cas d'annulation partielle, élaborer sans délai de nouvelles dispositions applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation .
Ces dispositions font obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un PLU de nouvelles dispositions se substituant à celles annulées, alors même que l'annulation contentieuse aurait eu pour effet de remettre en vigueur, en application des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme ou de son article L. 174-6, des dispositions d'un PLU ou, pour une durée maximale de vingt-quatre mois, des dispositions d'un POS qui ne méconnaîtraient pas l'autorité de la chose jugée .
Il appartient à la commune de procéder sans délai à un nouveau classement des parcelles concernées et de définir les nouvelles règles qui s'y appliquent en modifiant ou en révisant, selon le cas, son PLU .
La cour administrative de Douai enjoint ainsi à une commune d'approuver dans un délai de 3 mois de nouvelles dispositions pour la partie du territoire concerné par l'annulation partielle du POS, alors même que la commune avait prescrit la révision du document en vue de sa transformation en PLU . De même, la cour administrative d'appel de Nantes enjoint une commune d'approuver dans un délai de 3 mois une délibération procédant à un nouveau classement des parcelles concernées par l'annulation partielle, et ce nonobstant la mise en oeuvre d'une procédure de révision de l'ensemble de son PLU. La commune n'est pas tenue pour l'exécution de l'arrêt d'engager une procédure de révision générale .
2°Respect des procédures de modification, modification simplifiée ou révision
Pour l'édiction des nouvelles dispositions, la collectivité ne peut s'affranchir des règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU, au motif qu'elles sont prises pour l'exécution d'une décision juridictionnelle. Elle doit donc adopter les nouvelles mesures en respectant, selon leur nature et leur importance, les règles prévues par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, le cas échéant, en se fondant sur certains actes de procédure accomplis pour l'adoption des dispositions censurées par le juge, dans le respect de l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, en jugeant que la commune pouvait changer le classement des parcelles litigieuses sans se conformer à une procédure particulière de modification ou de révision, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit .
La nature des vices affectant le document censuré détermine le stade auquel la procédure doit être reprise. Ainsi, lorsque les motifs d'annulation retenus tiennent, d'une part, à un vice de procédure propre à l'adoption de la délibération finale, ultime acte de la procédure d'élaboration du PLU et, d'autre part, à des illégalités qui n'auraient pu entraîner à elles seules que l'annulation partielle de cette délibération (en l'espèce, une erreur de classement de quelques parcelles), la commune n'est pas dans l'obligation, en l'absence de circonstances particulières de droit ou de fait le justifiant, de recommencer intégralement ladite procédure. Il lui appartient seulement de la reprendre au stade de l'irrégularité commise, sous réserve que les modifications apportées au projet de PLU ne nécessitent une nouvelle enquête publique .