Variation d'effectif et attributions du CSE
1°Franchissement du seuil de 50 salariés
Lorsque, postérieurement à la mise en place du CSE, l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation applicables aux entreprises de 50 salariés et plus, à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de 12 mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
C. trav., art. L. 2312-2un CSE est élu en septembre 2018 dans une entreprise de 48 salariés. L'effectif de cette entreprise passe à 50 salariés le 1
er octobre 2018 et demeure supérieur à ce seuil pendant les 12 mois suivants, soit jusqu'au 1
er octobre 2019. Le CSE ne commencera à exercer ses attributions récurrentes d'information et de consultation qu'à l'expiration d'un second délai de 12 mois, soit à partir du 1
er octobre 2020. Si l'entreprise n'était pas pourvue d'un comité social et économique, le comité nouvellement mis en place commencera à exercer lesdites attributions à l'issue du délai d'une année après sa mise en place (question n° 64). A noter que les Questions-réponses du ministère du travail (n° 17) précisent qu'un CSE mis en place dans une entreprise de 50 salariés et plus déjà dotée d'un CE exerce immédiatement l'ensemble de ses attributions, cette mise en place doit en effet être assimilée à un renouvellement. Le délai de 12 mois ne s'applique qu'au cas où l'entreprise concernée atteint le seuil de 50 salariés sans avoir été auparavant assujettie à l'obligation de mettre en place une instance représentative du personnel
(Questions-réponses CSE 17 janv. 2020).
2°Franchissement du seuil de 300 salariés
Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du CSE qui en découlent.
C. trav., art. L. 2312-34le texte vise « le seuil de 300 salariés mentionné au présent chapitre », or l'article se situe dans le chapitre relatif aux attributions du CSE. Il s'applique donc à l'obligation relative aux informations trimestrielles et à l'étendue des informations dans le cadre des consultations récurrentes dans la BDESE. Mais vise-t-il la périodicité des réunions en l'absence d'accord, ou encore les commissions obligatoires en l'absence d'accord dont les dispositions se situent dans d'autres chapitres du titre du code du travail relatif au CSE ? Il en va de même du seuil de 300 salariés permettant au CSE d'avoir recours à un expert habilité pour la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle. Si l'on s'en tient à la lettre du texte, pour ces points, il n'y a pas de délai suite au dépassement de seuil. Cependant, un projet de loi prévoit d'étendre cette règle à l'ensemble des dispositions concernant le CSE. Il doit être examiné au printemps 2020. En outre, la question n° 84 des Questions-réponses sur le CSE précise que l'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations en matière de réunion qui en découlent (Questions-réponses CSE 17 janv. 2020).
3°Baisse de l'effectif en dessous de 50 salariés
En cas de baisse de l'effectif en dessous de 50 salariés pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance, l'article
L. 2312-3 prévoit que « lors de son renouvellement », le CSE exerce exclusivement les attributions applicables aux entreprises de 11 à 49 salariés et cesse d'exercer les attributions applicables aux entreprises de 50 salariés et plus.
C'est donc seulement suite à l'élection du nouveau CSE que ses attributions sont réduites. Si la baisse de l'effectif intervient en cours de mandat, les membres du CSE conservent donc leurs attributions jusqu'à l'échéance.
dans ses Questions-réponses (n° 66), le ministère du travail a précisé que si l'effectif de 50 salariés n'est pas atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement du comité, ce dernier cessera d'exercer les attributions correspondantes à compter de ce renouvellement (Questions-réponses CSE 17 janv. 2020). Un jugement du tribunal judiciaire de Versailles a précisé que lorsque les effectifs de l'entreprise tombent sous le seuil de 50 salariés pendant moins de 12 mois avant le renouvellement du CSE, ce dernier conserve les attributions du CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. L'effectif doit donc rester inférieur à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs pour que le CSE renouvelé cesse d'exercer les attributions applicables aux entreprises de 50 salariés et plus (TJ Versailles, 30 mai 2023, n° 23/00298).