Inaptitude prononcée lors d'une visite médicale initiée à la demande du salarié
Outre la possibilité pour le salarié de déclencher une visite de prereprise si son arrêt de travail est d'au moins 3 mois (30 jours avant le 31 mars 2022) prévue par les articles
L. 4624-2-4 et
R. 4624-29 du code du travail et
L. 323-4-1 du code de sécurité sociale, le salarié peut également demander un examen médical auprès du médecin du travail au cours de son arrêt de travail dans le cadre de l'article
R. 4624-34 du code du travail.
Cette visite « à la demande du salarié » n'obéit pas aux conditions prévues pour la visite de préreprise prévue aux articles
L. 4624-2-4 et
R. 4624-29 du code du travail.
Il résulte de la combinaison des articles
R. 4624-34 et
L. 4624-4 que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l'article
R. 4624-34 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
C'est ce qu'a tranché la Cour de cassation dans un litige où elle a constaté que :
- dans l'avis d'inaptitude, le médecin du travail a visé l'article R. 4624-34 du code du travail pour la visite et l'article L. 4624-4 du même code pour l'avis d'inaptitude lui-même ;
- cet avis mentionne que le salarié a été déclaré inapte après une visite médicale, suivie d'une étude de poste et des conditions de travail et d'un échange avec l'employeur menés par le médecin du travail et que la dernière actualisation de la fiche d'entreprise était datée. Ce sont les critères à réunir pour qualifier un avis d'inaptitude, prévus par l'article R. 4624-42 du code du travail.
Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517, n° 509 FS - BLe recours à ce type de visite, à la demande du salarié pendant son arrêt de travail pourrait être moins fréquent depuis la création légale et réglementaire d'une visite de préreprise plus encadrée, du moins pour les arrêts de travail d'au moins 30 jours.