Effectif calculé au premier tour des élections en cas de renouvellement des institutions
D'après la jurisprudence, les dispositions légales relatives au calcul de l'effectif sur 12 mois s'appliquent seulement lors de la mise en place des institutions et non lors de son renouvellement. La détermination du nombre de représentants du personnel à élire lors du renouvellement s'effectue donc en fonction de l'effectif calculé à la date du premier tour de scrutin.
Cass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-61.020 Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-60.175il semble que cette jurisprudence devrait continuer à s'appliquer concernant le CSE.
Pour plus de précisions sur la détermination de cet effectif, voir n°
57.