Section 2 : Congés supplémentaires

Sous-section 1 : Congés payés supplémentaires légaux

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Jours de congés supplémentaires pour enfant à charge
Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les salariés de plus de 21 ans ne bénéficiant pas d'un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables).

conscient du caractère discriminatoire de cette mesure en ce qu'elle exclut les salariés père de famille ayant des enfants à charge

(
Délib. Halde, 1er mars 2010, n° 2010-83
)
, le législateur dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016 ouvre ces congés supplémentaires à tous les salariés, hommes ou femmes. Cette mesure relève de l'ordre public.

Est à charge l'enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
S'agissant d'un congé supplémentaire, le congé n'est dû que si un droit au congé principal existe quelle qu'en soit la durée.
Ce congé supplémentaire est attribué dans les conditions suivantes :
Age du salarié au 30 avril N-1Age de l'enfant au 30 avril NDurée du congé (5e semaine comprise)Nombre de jours de congés payés supplémentaires
- de 21 ans
- de 15 ans
> 6 jours
2 jours par enfant à charge
- de 21 ans
- de 15 ans
≤ 6 jours
1 jour par enfant à charge
+ de 21 ans
- de 15 ans
= 30 jours
0 jour
+ de 21 ans
- de 15 ans
< 30 jours
2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours
Une convention collective, un contrat individuel ou un usage peuvent prévoir une durée plus longue : auquel cas s'applique le régime le plus favorable au salarié.
Ainsi, ne saurait prétendre à 2 jours de congé supplémentaires sur le fondement de l'article  L. 3141-8 du code du travail, le salarié âgé de moins de 21 ans, et ayant un enfant à charge, dès lors que la convention collective applicable le fait bénéficier d'un nombre de jours de congés supplémentaires plus élevé que celui auquel il pourrait prétendre en vertu de l'article précité et que la convention collective excluait leur cumul.
De même qu'un salarié ne peut pas réclamer le bénéfice de congés payés supplémentaires pour enfant à charge en complément des 26,5 jours de congés ouvrés qu'il a déjà.

si ces jours étaient transposés en jours ouvrables comme l'a fait en l'espèce la cour d'appel, ils représentaient plus de 30 jours (26,5 × 6/5 = 31,8 arrondis à 32 jours ouvrables).