en l'espèce, une entreprise qui emploie plus de 300 salariés met en oeuvre, au second semestre 2017, une procédure de licenciement collectif en raison de difficultés économiques. Elle justifie cette procédure par la baisse significative de son chiffre d'affaires. Une salariée licenciée conteste la réalité de ce motif économique et saisit le conseil de prud'hommes. Elle remet en cause la période retenue par l'entreprise pour apprécier l'existence d'une baisse significative du chiffre d'affaires. En effet, l'employeur invoque le recul du chiffre d'affaires observé sur les 4 trimestres de l'exercice 2016, par rapport aux 4 trimestres de l'exercice 2015 (une perte de 22 835 millions d'euros). Il y a bien, selon lui, une baisse significative du chiffre d'affaires sur 4 trimestres consécutifs de nature à caractériser les difficultés économiques au sens du code du travail et à justifier le licenciement pour motif économique. La salariée, de son côté, fait valoir qu'à la date de son licenciement, notifié le 2 juillet 2017, la condition d'une baisse sur 4 trimestres consécutifs n'est pas remplie dans la mesure où au premier trimestre 2017 le chiffre d'affaires de l'entreprise est remonté de 0,5 % par rapport au premier trimestre 2016. Les juges d'appel donnent gain de cause à l'employeur. Ils considèrent que les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard de l'évolution des indicateurs connue à la date du déclenchement de la procédure de licenciement, soit le deuxième trimestre 2017. Étant donné que seul le premier trimestre est connu, ils se réfèrent à l'exercice de 2016 et constatent un recul de 4 trimestres consécutifs du chiffre d'affaires sur l'année 2016 par rapport à l'année 2015. Ils ne retiennent pas, dans leur appréciation, la modeste augmentation de 0,50 % du chiffre d'affaires du premier trimestre 2017 par rapport à celui de 2016 car pas « suffisante pour signifier une amélioration tangible des indicateurs ». Analyse censurée par la Cour de cassation, qui rappelle que, selon une jurisprudence constante, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. Il en résulte que la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires doit s'apprécier en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. Concrètement, en l'espèce, il fallait prendre pour référence la période allant du deuxième trimestre 2016 au premier trimestre 2017 (dernier indicateur connu au jour de la rupture), et la comparer, trimestre par trimestre, avec la période allant du deuxième trimestre 2015 au premier trimestre 2016. Or, la durée de la baisse du chiffre d'affaires, en comparaison avec la même période de l'année précédente, n'égalait pas 4 trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail : le chiffre d'affaires du premier trimestre 2017 étant en hausse par rapport à celui du premier trimestre 2016. Cette seule amélioration suffit à considérer que la baisse du chiffre d'affaires n'est pas significative au sens du code du travail. Les difficultés économiques ne sont donc pas caractérisées. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel pour être rejugée.