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Durée des difficultés
Pour les difficultés caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, le législateur pose pour principe qu'une baisse significative est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
  • un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins 50 salariés ;
  • trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
  • quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
Autrement dit, l'employeur qui engage une procédure de licenciement économique et qui invoque une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, doit pouvoir justifier que :
  • à la même période de l'année N - 1, le niveau de ses commandes ou de son chiffre d'affaires était significativement supérieur ;
  • la baisse significative de ses résultats dure depuis 1, 2, 3 ou 4 trimestres, selon les effectifs de l'entreprise.
L'existence de difficultés économiques s'apprécie au regard de l'évolution des indicateurs connue à la date de la notification du licenciement.
Il convient donc de raisonner par trimestre glissant et non par année comptable ou civile.
En d'autres termes, la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires doit s'apprécier en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période.
Dès lors, une hausse même légère du chiffre d'affaires sur un trimestre suffit à écarter l'existence de difficultés économiques.

en l'espèce, une entreprise qui emploie plus de 300 salariés met en oeuvre, au second semestre 2017, une procédure de licenciement collectif en raison de difficultés économiques. Elle justifie cette procédure par la baisse significative de son chiffre d'affaires. Une salariée licenciée conteste la réalité de ce motif économique et saisit le conseil de prud'hommes. Elle remet en cause la période retenue par l'entreprise pour apprécier l'existence d'une baisse significative du chiffre d'affaires. En effet, l'employeur invoque le recul du chiffre d'affaires observé sur les 4 trimestres de l'exercice 2016, par rapport aux 4 trimestres de l'exercice 2015 (une perte de 22 835 millions d'euros). Il y a bien, selon lui, une baisse significative du chiffre d'affaires sur 4 trimestres consécutifs de nature à caractériser les difficultés économiques au sens du code du travail et à justifier le licenciement pour motif économique. La salariée, de son côté, fait valoir qu'à la date de son licenciement, notifié le 2 juillet 2017, la condition d'une baisse sur 4 trimestres consécutifs n'est pas remplie dans la mesure où au premier trimestre 2017 le chiffre d'affaires de l'entreprise est remonté de 0,5 % par rapport au premier trimestre 2016. Les juges d'appel donnent gain de cause à l'employeur. Ils considèrent que les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard de l'évolution des indicateurs connue à la date du déclenchement de la procédure de licenciement, soit le deuxième trimestre 2017. Étant donné que seul le premier trimestre est connu, ils se réfèrent à l'exercice de 2016 et constatent un recul de 4 trimestres consécutifs du chiffre d'affaires sur l'année 2016 par rapport à l'année 2015. Ils ne retiennent pas, dans leur appréciation, la modeste augmentation de 0,50 % du chiffre d'affaires du premier trimestre 2017 par rapport à celui de 2016 car pas « suffisante pour signifier une amélioration tangible des indicateurs ». Analyse censurée par la Cour de cassation, qui rappelle que, selon une jurisprudence constante, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. Il en résulte que la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires doit s'apprécier en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. Concrètement, en l'espèce, il fallait prendre pour référence la période allant du deuxième trimestre 2016 au premier trimestre 2017 (dernier indicateur connu au jour de la rupture), et la comparer, trimestre par trimestre, avec la période allant du deuxième trimestre 2015 au premier trimestre 2016. Or, la durée de la baisse du chiffre d'affaires, en comparaison avec la même période de l'année précédente, n'égalait pas 4 trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail : le chiffre d'affaires du premier trimestre 2017 étant en hausse par rapport à celui du premier trimestre 2016. Cette seule amélioration suffit à considérer que la baisse du chiffre d'affaires n'est pas significative au sens du code du travail. Les difficultés économiques ne sont donc pas caractérisées. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel pour être rejugée.

Pour les entreprises d'au moins 11 salariés cette baisse doit être continue.
La Cour de cassation veille au respect du nombre de trimestres consécutifs exigé en fonction de l'effectif pour établir l'existence de difficultés économiques. Ainsi, ne caractérise pas de telles difficultés pour une entreprise de 23 salariés, l'analyse de la cour d'appel fondée sur la comparaison du chiffre d'affaires des années 2018 et 2017, au lieu de comparer celui des deux trimestres précédant la notification de la rupture avec les deux trimestres consécutifs de l'année précédente à la même période.