Régime de frais de santé
1°Organismes assureurs :
au choix de l'employeur, AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance, UNPMF (agissant pour le compte des mutuelles assureurs et gestionnaires dont la liste n'est pas reprise ici) ou MACIF-MUTUALITÉ.
les entreprises ayant mis en place un régime frais de santé avant le 1-1-2012 peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient strictement supérieures (acte par acte) et que la part salariale de cotisation soit au plus équivalente.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés dès leur embauche.
certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation (liste non reprise ici).
3°Cotisations
a)Taux :
fixés pour le salarié seul en % du PMSS TTC.
Faculté pour le salarié, à sa charge exclusive, d'améliorer à titre individuel sa couverture santé et d'étendre le bénéfice du régime au conjoint et/ou enfants à charge.
1.
Taux applicables aux entreprises non adhérentes et aux entreprises adhérentes jusqu'au 31-3-2026
| | Régime général | Régime local Alsace-Moselle |
|---|
Base
| 1,314 %
| 0,852 %
| Confort
| 1,719 %
| 1,257 %
| Confort plus
| 1,968 %
| 1,596 %
| (1) Régime obligatoire choisi par l'entreprise. Taux en vigueur pour ces options lorsqu'elles sont souscrites à titre individuel, minorés de 10 %. |
|
2.
Taux applicables aux entreprises adhérentes à compter du 1-4-2026 (Avenant n° 73/2025 du 17-10-2025 agréé et non étendu)
| | Régime général | Régime local Alsace-Moselle |
|---|
Base
| 1,406 %
| 0,912 %
| Confort
| 1,839 %
| 1,345 %
| Confort plus
| 2,106 %
| 1,611 %
| (1) Régime obligatoire choisi par l'entreprise. Taux en vigueur pour ces options lorsqu'elles sont souscrites à titre individuel, minorés d'au moins 10 %. |
|
b)Répartition :
la cotisation du régime de « base » au profit du salarié seul est répartie à hauteur de 58 % employeur et de 42 % salarié. Si l'entreprise opte pour la formule « Confort » ou « Confort plus », la part salariale de la cotisation doit être inférieure ou égale à celle prévue s'agissant du régime de base obligatoire.
4°Prestations :
remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS + fonds social (v. ci-après).
5°Fonds social :
création d'un fonds social dont la gestion est confiée aux organismes assureurs susmentionnés. Ces organismes peuvent sur présentation de dossiers motivés attribuer des compléments de prestations ou d'aides individuelles.
Titre VII modifié en dernier lieu par avenant n° 30/2016 du 3-11-2016 agréé par arrêté du 1-3-2017, JO 5-3-2017 et étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 10-5-2017, applicable à compter du 1-1-2017, sous réserve de son agrément, par recommandation patronale de l'USB-Domicile du 31-12-2018 agréée par arrêté du 29-3-2019, JO 10-4-2019 et non étendue, applicable à compter du 1-1-2018, sous réserve de son agrément, par avenant n° 40/2019 du 9-7-2019 agréé par arrêté du 18-10-2019, JO 30-10-2019 et étendu par arrêté du 27-1-2020, JO 31-1-2020, par avenant n° 64/2024 du 27-9-2024 agréé par arrêté du 26-12-2024, JO 3-1-2025 et étendu par arrêté du 5-3-2025, JO 22-3-2025, applicable à compter du 23-3-2025 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension ; v. toutefois NDLR au 3° ci-avant) et par avenant n° 73/2025 du 17-10-2025 agréé par arrêté du 20-1-2026, JO 25-1-2026, applicable à compter du 1-4-2026 (1er jour du trimestre suivant son agrément) pour les entreprises adhérentes et à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes, non étendu