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Régime de frais de santé
1°Organismes assureurs :
au choix de l'employeur, AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance, UNPMF (agissant pour le compte des mutuelles assureurs et gestionnaires dont la liste n'est pas reprise ici) ou MACIF-MUTUALITÉ.

les entreprises ayant mis en place un régime frais de santé avant le 1-1-2012 peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient strictement supérieures (acte par acte) et que la part salariale de cotisation soit au plus équivalente.

2°Bénéficiaires :
tous les salariés dès leur embauche.

certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation (liste non reprise ici).

3°Cotisations
a)Taux :
fixés pour le salarié seul en % du PMSS TTC.
Faculté pour le salarié, à sa charge exclusive, d'améliorer à titre individuel sa couverture santé et d'étendre le bénéfice du régime au conjoint et/ou enfants à charge.
1.
Taux applicables aux entreprises non adhérentes et aux entreprises adhérentes jusqu'au 31-3-2026
 Régime généralRégime local Alsace-Moselle
Base
1,314 %
0,852 %
Confort  
1,719 %
1,257 %
Confort plus  
1,968 %
1,596 %
(1) Régime obligatoire choisi par l'entreprise. Taux en vigueur pour ces options lorsqu'elles sont souscrites à titre individuel, minorés de 10 %.
2.
Taux applicables aux entreprises adhérentes à compter du 1-4-2026 (Avenant n° 73/2025 du 17-10-2025 agréé et non étendu)
 Régime généralRégime local Alsace-Moselle
Base
1,406 %
0,912 %
Confort  
1,839 %
1,345 %
Confort plus  
2,106 %
1,611 %
(1) Régime obligatoire choisi par l'entreprise. Taux en vigueur pour ces options lorsqu'elles sont souscrites à titre individuel, minorés d'au moins 10 %.
b)Répartition :
la cotisation du régime de « base » au profit du salarié seul est répartie à hauteur de 58 % employeur et de 42 % salarié. Si l'entreprise opte pour la formule « Confort » ou « Confort plus », la part salariale de la cotisation doit être inférieure ou égale à celle prévue s'agissant du régime de base obligatoire.
4°Prestations :
remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS + fonds social (v. ci-après).
5°Fonds social :
création d'un fonds social dont la gestion est confiée aux organismes assureurs susmentionnés. Ces organismes peuvent sur présentation de dossiers motivés attribuer des compléments de prestations ou d'aides individuelles.