39
Écrire à la rédaction
Des mesures pertinentes contrôlées par l'administration
Le contrôle de l'administration sur le contenu du plan de reclassement est plus poussé en cas de document unilatéral. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'État, l'administration doit apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si elles, prises dans leur ensemble, propre à satisfaire aux objectifs de maintien et dans l'emploi et de reclassement des salariés, compte tenu d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont dispose l'entreprise, et le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe.
L'employeur doit donc identifier, dans le plan de reclassement intégré au PSE, l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise, qu'il procède à une recherche sérieuse des postes disponibles et que pour l'ensemble des postes identifiés, il indique dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation.
Précisons que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés pour l'établissement d'un plan de reclassement intégré au PSE.

plusieurs salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d'un PSE saisissent le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Motif invoqué à l'appui de cette demande : l'employeur n'a pas intégré dans sa recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe le profil des salariés pour lesquels cette recherche était faite, se contentant de l'envoi d'une lettre-circulaire recensant les postes disponibles dans ces sociétés. Demande rejetée. La Cour de cassation, confirmant la solution des juges du fond, retient que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient une entreprise qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties de la communication du profil personnalisé de chaque salarié concerné. Le plan de reclassement doit uniquement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe.

A noter qu'il a été jugé que l'absence de poste de reclassement dans les mesures du PSE n'est pas suffisante pour justifier un refus d'homologation dans le cadre d'une société placée en liquidation judiciaire et disposant de moyens très limités.
CE, 22 mai 2019, n° 404556

en l'espèce le plan proposait des dispositifs spécifiques au bénéfice des salariés âgés de plus de 50 ans et des salariés handicapés, des mesures d'aide au déménagement, à la création ou à la reprise d'activité ou de prise en charge des frais de formation et de déplacement, pour la somme de 1 000 € par salarié.