Période d'indemnisation
Lorsqu'une convention collective prévoit le maintien de la rémunération en cas de maladie pendant une période maximale au cours de l'année civile :
- un congé maladie commençant une année et se poursuivant l'année suivante doit être pris en compte en totalité au titre de la première année ;
Cass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-43.433 : Bull. civ. V, n° 352- une salariée, qui a épuisé ses droits au paiement des indemnités complémentaires de maladie au cours d'une année civile et qui n'a pas repris son travail, ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, pour l'année suivante, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Cass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.437 : Bull. civ. V, n° 450 Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-44.834, n° 1983 FS - P + B Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 09-42.953