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Accord de non-divulgation
Pour réserver ses droits, le titulaire du savoir-faire doit éviter que les tiers n'utilisent ou ne divulguent sa technique. Toutefois, il ne peut négocier son savoir-faire qu'en faisant connaître à son correspondant, sinon toutes les caractéristiques de son procédé, tout au moins le principe de sa technique et une partie des résultats obtenus. Il lui faut donc, avant d'engager les négociations, s'assurer que l'autre partie respectera ses droits. Un accord provisoire imposant à celle-ci l'obligation de s'abstenir d'utiliser ou de divulguer les informations fournies apparaît souvent nécessaire. Ils sont désignés sous la dénomination d'accord de confidentialité ou « non-disclosure agreement » (DNA). Lorsque les parties parviennent à la conclusion d'un contrat de communication de savoir-faire, celui-ci se substitue à l'accord provisoire.
Cet accord permet ainsi de garantir la confidentialité des informations ou données stratégiques d'une entreprise lorsque cette dernière entre en pourparlers, et ce tout au long de la durée des négociations. L'accord doit être formalisé par écrit et préciser la durée de l'obligation de non-divulgation ; les informations couvertes par l'accord sont des informations non juridiquement protégées ou qui ne sont pas tombées dans le domaine public.
La violation de cet accord est susceptible d'entraîner la condamnation du cocontractant éventuel à des dommages-intérêts : l'utilisation par l'autre partie des indications techniques fournies par le communiquant au cours de pourparlers non suivis d'un contrat peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale .