Obligation de notifier par écrit l'impossibilité de reclassement
L'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non de résultat. Mais c'est à l'employeur qu'il incombe d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement
(Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.686, n° 1508 F - P Cass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-42.137). Toutefois, dès lors que l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions des articles
L. 1226-2 ou
L. 1226-10 (préconisations du médecin du travail, respect de la procédure de reclassement), l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et le refus du salarié conduit à une impossibilité de reclassement
(Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-21.784) : voir n°
201.
L'employeur est tenu, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, de lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Cette obligation est prévue en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle
(C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12), mais ne s'applique pas en cas de refus du salarié d'un poste de reclassement conforme : voir n°
205.