1°Manquement à l'obligation d'organiser une visite d'embauche
La demande de visite d'information et de prévention initiale ou d'examen médical d'embauche est effectuée par l'employeur au moyen de la déclaration préalable à l'embauche
(C. trav., art. R. 1221-2).
L'employeur doit s'assurer que cet examen a bien eu lieu même si l'enregistrement de la déclaration unique d'embauche (ancienne déclaration préalable à l'embauche) entraîne automatiquement une demande de visite médicale d'embauche
(Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-15.454, n° 2113 FS - P + B).
C'est aux juges du fond d'apprécier l'existence d'un préjudice susceptible d'avoir été causé par le manquement de l'employeur à l'obligation d'organiser une visite médicale d'embauche. Ce manquement n'ouvre pas droit automatiquement à des dommages-intérêts ; le préjudice doit être justifié
(Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-15.438). Les juges ne peuvent pas rejeter une demande au seul motif qu'aucune obligation de prévoir une visite médicale d'embauche ne figure dans le contrat
(Cass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-14.281).
L'absence de visite médicale d'embauche qui résulte d'une simple négligence et non d'un refus de l'employeur ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant une prise d'acte de la rupture
(Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.804).
2°Manquement à l'obligation d'organiser des visites périodiques
Sur la responsabilité du service de santé au travail en cas de défaillance sur l'organisation des visites médicales obligatoires, voir n
os204 et suivants.