Chapitre 5: Sanctions civiles et pénales

Section 1 : Sanctions de l'employeur

§ 1 : Sanctions pour manquement au suivi médical obligatoire
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Sanctions civiles en cas de manquement à l'obligation d'organiser les visites médicales
1°Manquement à l'obligation d'organiser une visite d'embauche
La demande de visite d'information et de prévention initiale ou d'examen médical d'embauche est effectuée par l'employeur au moyen de la déclaration préalable à l'embauche .
L'employeur doit s'assurer que cet examen a bien eu lieu même si l'enregistrement de la déclaration unique d'embauche (ancienne déclaration préalable à l'embauche) entraîne automatiquement une demande de visite médicale d'embauche .
C'est aux juges du fond d'apprécier l'existence d'un préjudice susceptible d'avoir été causé par le manquement de l'employeur à l'obligation d'organiser une visite médicale d'embauche. Ce manquement n'ouvre pas droit automatiquement à des dommages-intérêts ; le préjudice doit être justifié . Les juges ne peuvent pas rejeter une demande au seul motif qu'aucune obligation de prévoir une visite médicale d'embauche ne figure dans le contrat .
L'absence de visite médicale d'embauche qui résulte d'une simple négligence et non d'un refus de l'employeur ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant une prise d'acte de la rupture .
2°Manquement à l'obligation d'organiser des visites périodiques
Le manquement à l'obligation d'organiser les visites médicales de suivi périodiques ou les visites de reprise peut ouvrir droit à des dommages-intérêts si le salarié rapporte la preuve d'un préjudice. C'est aux juges du fond de vérifier si l'existence d'un préjudice est démontrée .
Il en est de même pour les visites entrant dans le cadre d'un suivi médical renforcé ; les juges doivent relever que le salarié justifie d'un préjudice pour lui ouvrir droit à indemnisation .
L'employeur est également passible d'une sanction pénale : il peut être condamné au paiement d'une contravention de la 5e classe .
Sur la responsabilité du service de santé au travail en cas de défaillance sur l'organisation des visites médicales obligatoires, voir nos204 et suivants.