La question qui se pose ici est celle de savoir si un projet important de réorganisation doit être articulé avec la consultation sur les orientations stratégiques ?
1°Réponse de la Cour de cassation : indépendance des deux consultations
La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 21 septembre 2022, destiné à être publié au rapport annuel.
Ainsi, la consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660, n° 962 B + RLa notice explicative accompagnant l'arrêt explique, concernant la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, que « par son objet et par sa temporalité, cette consultation a été définie indépendamment des consultations ponctuelles. Elle offre un cadre à une discussion prospective sur l'avenir général de l'entreprise, distincte des consultations ponctuelles du CSE relatives à un projet déterminé de l'employeur ayant des répercussions sur l'emploi, notamment en matière de restructurations ».
la notice inscrit la solution retenue dans la continuité de l'arrêt du 30 septembre 2009 (Cass. soc., 30 sept. 2009, n° 07-20.525, n° 1949 FS - P + B + R) qui exclut que la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique soit subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le même comité sur l'évolution annuelle des emplois et des qualifications, et de celle d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la GPEC imposée le code du travail.
Il en résulte, corrélativement, que le projet de rapprochement inclut dans le cadre de l'expertise votée au titre des orientations stratégiques (sur cette expertise, v. n°
250), doit être retiré de la mission de l'expert-comptable, et donc de son cahier des charges. En conséquence, l'estimation du coût de l'expertise doit être révisée à la baisse.
Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.518Plusieurs jugements et arrêts de cour d'appel antérieurs avaient pris des positions diverses sur la question, nous les conservons ci-dessous.
2°Décisions antérieures des juges du fond
La cour d'appel de Paris a répondu que la consultation sur les orientations stratégiques est indépendante de toute consultation portant sur un projet ponctuel de réorganisation.
Elle explique qu'en présence d'un projet ponctuel :
- l'employeur n'est pas tenu d'attendre l'échéance d'une des trois consultations annuelles obligatoires ni d'anticiper la consultation par rapport à sa périodicité habituelle ou conventionnelle, ou de la réitérer si celle-ci a eu lieu ;
- il n'est pas prévu de primauté ou même de hiérarchisation, non seulement entre ces différentes consultations mais encore avec celle qui doit être mise en oeuvre à l'occasion d'un projet ponctuel, lequel doit de toute façon faire l'objet d'une consultation immédiate du comité ;
- l'employeur conserve une entière liberté de soumettre tout projet ponctuel, qui n'est pas la mise en oeuvre ou la déclinaison d'une stratégie générale prédéfinie, à la consultation du comité d'entreprise dès le moment où son objet lui apparaît suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise.
CA Paris, ch. 6-2, 3 mai 2018, n° 17/09307La cour d'appel semble toutefois réserver la dissimulation lors de la consultation sur les orientations stratégiques d'une nouvelle stratégie impliquant le projet de réorganisation en question. Cependant, dans cette affaire, les juges d'appel écartent cette prétendue dissimulation.
A cet égard toutefois, le TGI de Nanterre a suspendu un projet de cession, celui-ci, prévu sur 4 ans au moins, constituait un changement des orientations stratégiques. Ainsi l'entreprise est condamnée à procéder à la consultation sur les orientations stratégiques qu'elle avait omise cette année-là, avant d'organiser la consultation sur le projet de cession
(TGI Nanterre, réf., 28 mai 2018, n° 18/01187).
Le même TGI de Nanterre a jugé qu'en raison du projet de cession qui concerne l'ensemble de l'activité presse magazines et du changement significatif de stratégie dont il procède par rapport aux orientations stratégiques précédemment présentées en 2018, l'employeur se devait d'organiser la consultation sur les orientations stratégiques 2019 préalablement à celles sur le projet de cession. En s'abstenant délibérément de le faire, l'employeur a commis un détournement de pouvoir empêchant le CSE d'exercer ses droits à recueillir des explications utiles et à faire des propositions alternatives. Il en résulte que cet abus de pouvoir affecte nécessairement la procédure de consultation sur le projet de cession. L'employeur est condamné sous forte astreinte à ouvrir la consultation sur les orientations stratégiques avant toute remise valable d'un avis sur le projet de cession. En outre, le tribunal accorde au comité des dommages et intérêts pour « préjudice d'anticipation » (l'objet des dispositions de l'article
L. 2312-24 relatives à la consultation sur les orientations stratégiques étant de permettre une anticipation tant pour les entreprises que pour les IRP)
(TGI Nanterre, 11 juill. 2019, n° 19/02211).
le TGI de Nanterre avait également suspendu un PSE jugé comme étant manifestement une mesure d'application des orientations stratégiques, dont la consultation devait être poursuivie (notamment au motif que les informations prévisionnelles transmises dans le cadre de cette consultation étaient insuffisantes voire inexistantes) (TGI Nanterre, ord., 30 mai 2018, n° 18/00552). Cependant, la cour d'appel de Versailles a censuré cet arrêt au titre de la séparation des pouvoirs. En effet, le contentieux relatif aux licenciements économiques collectifs relève de l'administration, et le respect de la procédure de consultation du comité est un de ses points de contrôle. Aussi le juge judiciaire n'est pas compétent et la demande de suspension du PSE relève de la compétence de la juridiction administrative (CA Versailles, 14e ch., 12 juill. 2018, n° 18/04069).
Le tribunal judiciaire de Bobigny a décidé que pour assurer un dialogue véritable, préalable à la décision finale de l'employeur, il est nécessaire que les projets ponctuels, constituant la déclinaison concrète des orientations stratégiques, après examen des alternatives proposées par le CSE, ne soient soumis à la consultation que postérieurement à la clôture de la consultation sur les orientations stratégiques, à peine de vider celle-ci de toute substance. Ainsi, le projet de résiliation du contrat d'association entre le ministère de l'agriculture, dont résultait la cessation complète de l'une des branches d'activité de l'entreprise (formation initiale scolaire agricole) ne peut être valablement soumis au CSE qu'après clôture de la consultation sur les orientations stratégiques.
TJ Bobigny, 9e ch., 2 juill. 2020, n° 20/03845ce jugement a été confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n° 20/04265 du 29 octobre 2020. C'est dans le cadre de cette affaire que la Cour de cassation a pris sa décision de principe, tranchant pour l'indépendance des consultations (v. ci-dessus, 1°). Cette solution a donc été cassée.
De son côté, le tribunal judiciaire de Créteil a souligné la nature différente des deux consultations dans le cadre d'un projet important modifiant les conditions de travail présenté lors de la consultation sur les orientations stratégiques.
Dans cette affaire, une entreprise présente ses orientations stratégiques dans le cadre de ladite consultation récurrente, parmi lesquelles une nouvelle stratégie impliquant notamment la mise en place de Click & Collect impactant l'organisation des magasins et en conséquence les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, ainsi que le volume et/ou la structure des effectifs. Lors de 8 réunions relatives à cette consultation sur les orientations stratégiques, le projet en cause est présenté, un expert est désigné par le CSE. Le comité refuse de donner son avis au motif qu'il aurait également dû être consulté sur le projet au titre de l'article
L. 2312-8 du code du travail.
Le tribunal judiciaire explique que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques ne saurait dispenser l'employeur de la consultation ponctuelle prévue par l'article
L. 2312-8 du code du travail alors que l'objet de ces deux consultations sont distinctes. En effet, dans le cadre de la consultation ponctuelle, un examen précis des impacts du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail peut être opéré, le cas échéant avec l'assistance d'un expert spécialisé en matière de santé et de sécurité et non d'un expert-comptable lequel est intervenu à la demande du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
L'absence de consultation du CSE au titre de la marche générale de l'entreprise en violation des dispositions de l'article
L. 2312-8 du code du travail constitue un trouble manifestement illicite. Peu importe que le projet ne soit que la déclinaison des orientations stratégiques ou que l'employeur ait fait preuve de loyauté et de transparence à l'égard du comité en déclinant le projet au cours des réunions consacrées à la consultation sur les orientations stratégiques. Le déploiement du projet est donc suspendu et l'entreprise est condamnée à engager le processus de consultation du CSE sur ce projet.
TJ Créteil, ord. réf., 24 juin 2022, n° 22/00315