Délai minimum entre l'information et la vente
Ce délai varie selon que l'entreprise est soumise ou non à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise.
1°Entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
Les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise procèdent à l'information des salariés au plus tard 2 mois avant la vente.
Si le propriétaire du fonds n'est pas l'exploitant ou si le cédant du capital n'est pas l'employeur, mais un simple associé, il notifie cette information à l'exploitant ou à l'employeur qui la transmet « sans délai » à la connaissance des salariés.
Si le propriétaire du fonds ou de la fraction du capital social est l'exploitant ou l'employeur, il notifie directement l'information aux salariés.
Dans les deux cas, le délai laissé aux salariés pour présenter une offre de rachat court à compter de la notification.
Les salariés doivent avoir reçu la notification (ou l'information) 2 mois au moins avant la date de la cession.
La date de cession s'entend comme la date de conclusion du contrat de vente.
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois si chaque salarié fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre de rachat.
L'employeur (s'il n'est pas le propriétaire) notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
C. com., art. L. 141-23, L. 23-10-1, D. 141-3 et D. 23-10-1la version précédente de l'article D. 23-10-1 mentionnait que la date de cession s'entendait comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété. Cette disposition a été annulée par le Conseil d'État (CE, 8 juill. 2016, n° 386792). Mais avant cette annulation, le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 avait modifié le texte initial pour lui substituer la date de cession = date de conclusion du contrat.
2°Entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
Les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise procèdent à l'information des salariés au plus tard en même temps que l'information et la consultation du comité d'entreprise.
Si le propriétaire du fonds ou de la fraction de capital social cédé n'est pas l'employeur, il notifie sa décision à l'exploitant ou l'employeur qui transmet cette information aux salariés en même temps que l'information/consultation du comité d'entreprise.
L'employeur (s'il n'est pas le propriétaire) notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
En cas d'absence de comité d'entreprise et d'absence de délégués du personnel (les carences doivent être constatées par les PV), la cession est soumise au délai de 2 mois visé ci-dessus.
C. com., art. L. 141-28 et L. 23-10-7L'absence de PV de carence est une présomption d'absence d'organisation des élections dans l'entreprise. Cette situation ne devant pas préjudicier aux salariés, il est conseillé à l'employeur d'appliquer la procédure prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés et de procéder à leur information directe.
Le calcul du délai de 2 mois s'effectue selon les règles de droit commun prévues en matière de procédure civile. Un délai exprimé en mois expire à 24 heures le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte ou de l'événement. Par exemple, si l'information est donnée le 2 janvier, le délai expire le 2 mars à minuit, et la cession peut être conclue le 3 mars. Un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant
(C. pr. civ., art. 641 et 642).
L'information des salariés a lieu lors de la première réunion d'information du CE.
Document Questions-Réponses MINEFI