l'avenant n° 33 du 22-2-2023 et son accord de transposition du 5-7-2023 qui ont mis en place la nouvelle classification unique ne seront pas étendus et, selon nous, pas applicables en l'absence des financements nécessaires à leur mise en oeuvre. En effet, en application de l'article R. 2261-4-7 du code du travail, ils ont fait l'objet d'un refus implicite d'extension né du silence gardé pendant plus de 6 mois par le ministre du travail sur la demande d'extension. Saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet, le Conseil d'État a validé cette décision. Il a jugé que les dispositions de l'avenant n° 33 susvisées, qui subordonnent son entrée en vigueur à l'obtention de l'intégralité des financements nécessaires à la mise en oeuvre des modalités de rémunération qu'il institue, ne déterminent pas clairement le niveau de financement nécessaire et la clé de répartition entre les différents financeurs. L'équivocité de ces dispositions qui, en raison de l'incidence de la revalorisation des rémunérations prévue par l'avenant sur l'évolution de la masse salariale des employeurs relevant de son champ d'application, ne sauraient être distraites de l'avenant sans en modifier l'économie générale, fait donc naître une ambiguïté quant à son applicabilité aux salariés et aux employeurs. Le Conseil d'État en a conclu que ces dispositions sont dépourvues de la clarté nécessaire pour garantir la sécurité juridique de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 22-2-2023, ce qui justifie le refus d'extension dudit avenant et de son accord de transposition du 5-7-2023 pour ce motif d'intérêt général