Salariés qualifiés
La loi du 26 janvier 2024 a fusionné trois catégories de cartes « talent » destinées à des salariés qualifiés (diplômés master, jeune entreprise innovante, salarié en mission mobilité intragroupe) en une seule dénommée « talent-salarié qualifié ». Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance
(C. étrangers, art. L. 421-9).
Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, la carte pluriannuelle « talent-salarié qualifié » d'une durée maximale de 4 ans est délivrée à l'étranger qui se trouve dans l'une des quatre situations suivantes.
1°Seuil de rémunération requis
Pour les trois catégories de cartes « talent salarié qualifié », l'étranger doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration (arrêté à paraître)
(C. étrangers, art. R. 421-16 A).
le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 réintroduit dans la partie réglementaire du Ceseda l'exigence d'un montant minimum de rémunération, qui n'y figurait plus, depuis la recodification intervenue le 1er mai 2021. L'instruction du 28 février 2019 exigeait une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le Smic (Instr. 28 févr. 2019, NOR : INTV1906328J, ann. 1).
2°Diplômés master
L'étranger exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret (diplômes de niveau I labellisés par la conférence des grandes écoles)
(C. étrangers, art. L. 421-9, 1° et D. 421-20C. étrangers, ann. 10, rubrique 4Arr. 4 mai 2022, NOR : INTV2212654A : JO, 11 mai).
3°Jeune entreprise innovante
Le salarié est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l'article
44 sexies-0 A du code général des impôts ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental
(C. étrangers, art. L. 421-9, 2°).
L'organisme compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie. Présente le caractère d'une entreprise innovante, l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :
La mise en oeuvre de ces critères fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'économie.
Si l'étranger est salarié d'une jeune entreprise innovante ou d'une entreprise innovante reconnue par un organisme public, il présente outre le formulaire Cerfa, tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante conformément à l'article
44 sexies-0 A du code général des impôts ou une attestation de reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise établie par le ministre de l'économie et des finances
(C. étrangers, ann. 10, rubriques 4 et 5Arr. 4 mai 2022, NOR : INTV2212654A : JO, 11 mai).
4°Salarié en mission
Le salarié vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et justifie, outre une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France
(C. étrangers, art. L. 421-9, 3°).
A l'appui de sa demande de titre de séjour, l'étranger doit présenter le formulaire Cerfa n° 15616*01 dûment rempli par l'employeur accompagné des documents indiqués dans la notice attestant d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le Smic annuel, ainsi qu'une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer
(C. étrangers, ann. 10, rubrique 7) :
5°Salarié involontairement privé d'emploi
Lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte pluriannuelle « talent » (diplômés master ou jeune entreprise innovante), celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance chômage versée par France Travail.
C. étrangers, art. L. 421-9C. trav., art. R. 5221-2, 6°