<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2026-09-18T14:12:41.026Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>genevois</nom>
    <prenom>margot</prenom>
    <telephone>0272772675</telephone>
    <email>mgenevois@choletagglomeration.fr</email>
    <fonction>juriste en urbanisme</fonction>
    <service>aménagement</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG8697ES</identifiant>
    <login>mgenevois@choletagglomeration.fr</login>
    <ise>21973962</ise>
    <raison>MAIRIE DE CHOLET  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z4077-1888</tocId>
    <tocTitle>140 - Stabilisation des droits à construire pour les lotissements réalisés par tranche</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4077</docId>
    <docTitle>Lotissements</docTitle>
    <exportFileName>202609/formEclair_20260918-021241026_3rfv5kxgb5gkq5i2i2hqfml5.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="stabilisation des droits à construire pour les lotissements réalisés par tranches">Bonjour,
A la lecture de la circulaire originale, disponible sur Légifrance, je ne parviens pas du tout à trouver la justification du fait qu'une DAACT partielle permettre de faire courir le délai de cristallisation de 5 ans. De fait, je me demande sur quelle partie de la circulaire est fondée cette analyse. Par ailleurs, le régime juridique de la DAACT partielle est-il le même s'agissant des lotissements réalisés par tranches que pour ceux ayant réalisé des équipements et ayant bénéficié d'une autorisation de différer les travaux ?</message>
</red:query>