Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
180 heures pour tous les salariés (sauf cadres dirigeants et cadres autonomes soumis à un forfait annuel), réduit à 160 heures en cas de modulation.
2°Paiement des heures supplémentaires :
taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires fixé à 15 % depuis le 1-1-2005 sauf dans les entreprises de plus de 20 salariés ayant déjà appliqué, au jour de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 4 (soit le 9-8-2003), la majoration légale de 25 % qui reste applicable à titre d'avantage individuel acquis.
Possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent à prendre par journées ou demi-journées, en dehors de la période 1er juin-30 septembre, au maximum dans les 6 mois suivant son acquisition.
Accord du 23-5-2000 étendu modifié