Groupements d'employeurs entrant dans le champ de la même convention collective
1°Information de l'inspection du travail : suppression depuis le 28 mai 2026
Avant le 28 mai 2026, lorsque les membres du groupement d'employeurs entraient dans le champ de la même convention collective, l'inspection du travail devait être informée de la constitution du groupement.
dans le mois qui suivait sa constitution, le groupement d'employeurs adressait à l'inspection du travail dont relève son siège social, une note d'information datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement. L'inspection du travail devait également être tenue informée de la même façon et dans le même délai d'un mois de toute modification ultérieure des informations fournies (excepté la modification du nombre de salariés occupés par le groupement) (C. trav., art. D. 1253-1 à D. 1253-3). A noter que pour l'instant les articles D. 1253-1 à D. 1253-3 du code du travail n'ont pas été supprimés.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a supprimé cette obligation d'information.
Depuis le 28 mai 2026 cette formalité d'information ne s'applique donc plus.
C. trav., art. L. 1253-6 mod. par L. n° 2026-403, 26 mai 2026, art. 5 : JO, 27 maiC. trav., art. D. 1253-1 à D. 1253-32°Liste des membres du groupement tenue à la disposition de l'inspection du travail
La liste des membres du groupement est tenue, en permanence, à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail au siège du groupement.
cette liste permet aux agents de contrôle de l'inspection du travail de contrôler, d'une part, que les membres du groupement remplissent les conditions exigées pour en faire partie, d'autre part, les conditions de travail des salariés envoyés par le groupement dans telle ou telle exploitation (Circ. DAS n° 7003, 17 mars 1986).
C. trav., art. L. 1253-6 mod. par L. n° 2026-403, 26 mai 2026, art. 5 : JO, 27 mai La liste des membres du groupement comporte pour chacun d'eux :
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : son siège et l'adresse de ses établissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activités ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne physique : son adresse et, le cas échéant, le siège de l'entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que la nature de la ou des activités et l'adresse des établissements ;
- le nombre de salariés qu'il occupe.
C. trav., art. D. 1253-1