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Des causes encadrées par le législateur
La loi Travail du 8 août 2016 modifie la définition du motif économique du licenciement. Ainsi à compter de cette date, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutif notamment :
  • à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
  • un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ;
  • à des mutations technologiques ;
  • à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • à la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les dispositions du chapitre III du code du travail, relatif au licenciement pour motif économique, sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (GPEC ou rupture conventionnelle collective) visé aux articles L. 1237-17 et suivants.
Les motifs liés à la cessation d'activité et à la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ne sont pas nouveaux. Ils ont été reconnus par la Cour de cassation.
Cette liste posée par le législateur n'est pas limitative. La nouvelle définition du motif économique maintient l'adverbe « notamment » ce qui permettra au juge une certaine souplesse dans l'interprétation de la loi. Il pourra ainsi retenir d'autres critères que ceux indiqués dans la loi pour justifier des licenciements économiques.