Titre 2 : Incidences du transfert d'entreprise

Chapitre 1: Incidences du transfert d'entreprise sur le statut individuel du salarié

Section 1 : Maintien du contrat de travail en cours

Sous-section 1 : Contrats transférés

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Indifférence de la nature du contrat
L'article  L. 1224-1 s'applique à tous les titulaires d'un contrat de travail, peu importe le type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel...). Il concerne également les salariés :
  • en contrat de qualification. Il est à noter qu'à compter du 1er octobre 2004, le contrat de qualification sera remplacé par le contrat de professionnalisation. La solution énoncée dans cet arrêt du 3 mars 1998 à propos du contrat de qualification pourrait être transposée à ce nouveau contrat ;
  • en contrat d'apprentissage ;
En cas de cession de fonds de commerce, cette règle d'ordre public a pour effet de rendre impossible toute rupture convenue entre le cédant et l'apprenti dès lors que celle-ci intervient postérieurement à la cession.
  • travaillant à domicile ;
  • VRP ;
Cass. soc., 19 juill. 1981 : Bull. civ. V, n° 144
  • en contrat d'accès à l'emploi (propre au DOM) ;
  • en CIE.
En outre, la qualité de mandataire social dans la société cédée ne fait pas obstacle à l'application de l'article  L. 1224-1 en cas de cumul du mandat avec un contrat de travail.
En revanche, l'article  L. 1224-1 ne s'applique pas aux employés de maison.