Indifférence de la nature du contrat
L'article
L. 1224-1 s'applique à tous les titulaires d'un contrat de travail, peu importe le type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel...). Il concerne également les salariés :
- en contrat de qualification. Il est à noter qu'à compter du 1er octobre 2004, le contrat de qualification sera remplacé par le contrat de professionnalisation. La solution énoncée dans cet arrêt du 3 mars 1998 à propos du contrat de qualification pourrait être transposée à ce nouveau contrat ;
Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.609, n° 1125 P : Bull. civ. V, n° 116- en contrat d'apprentissage ;
Cass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.256 : Bull. civ. V, n° 146 Cass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.558, n° 4076 P : Bull. civ. V, n° 621 Cass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.976En cas de cession de fonds de commerce, cette règle d'ordre public a pour effet de rendre impossible toute rupture convenue entre le cédant et l'apprenti dès lors que celle-ci intervient postérieurement à la cession.
Cass. soc., 28 mars 1996, n° 93-40.716, n° 1495 P : Bull. civ. V, n° 125- travaillant à domicile ;
- VRP ;
Cass. soc., 19 juill. 1981 : Bull. civ. V, n° 144- en contrat d'accès à l'emploi (propre au DOM) ;
C. trav., art. R. 5522-13D. n° 2002-400, 25 mars 2002, art. 14 : JO, 27 marsEn outre, la qualité de mandataire social dans la société cédée ne fait pas obstacle à l'application de l'article
L. 1224-1 en cas de cumul du mandat avec un contrat de travail.
Cass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-43.016, n° 4633 FS - P : Bull. civ. V, n° 341En revanche, l'article
L. 1224-1 ne s'applique pas aux employés de maison.
Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-43.165, n° 4821 P : Bull. civ. V, n° 695