Information de l'employeur en cas de congé de maternité
La salariée qui use de son droit de prendre un congé de maternité doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
C. trav., art. L. 1225-42, R. 1225-1 et R. 1225-9Cette information doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
C. trav., art. R. 1225-1En outre, la salariée doit fournir à son employeur un certificat médical attestant, suivant le cas : son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail. Ce certificat peut être remis à l'employeur contre récépissé ou lui être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
C. trav., art. R. 1225-1Toute formalité exposée ci-dessus est réputée accomplie au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
C. trav., art. R. 1225-3