Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
En cas de modulation, contingent réduit à 90 heures, pouvant être majoré de 40 heures par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégués syndicaux, après avis conforme du CE ou, à défaut, des DP, ou après autorisation de l'inspecteur du travail.
3°Repos compensateur de remplacement :
possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent par accord d'entreprise ou, en l'absence d'organisation syndicale, après consultation du CE ou des DP et accord des salariés concernés.
Art. 6.2 modifié par avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 28-4-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO)
Accord du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99 modifié par arrêté du 10-11-2000, JO 22-11-2000, applicable à compter du 1-1-2000