Cadre d'appréciation de la réorganisation
Il convient de distinguer selon que l'entreprise appartient à un groupe ou non.
Si l'entreprise appartient à un groupe, il est nécessaire que la réorganisation soit justifiée par la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. C'est donc au niveau du groupe qu'il faut se placer pour examiner la pertinence du motif économique invoqué.
Cass. ass. plén., 8 déc. 2000, n° 97-44.219, n° 459 P : Bull. civ. Ass. plén., n° 11 Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-42.882, n° 821 F - P + B Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-11.042, n° 2638 FS - P + B + RSi l'entreprise n'est pas intégrée dans un groupe, c'est au niveau de l'entreprise qu'il faut apprécier la sauvegarde de la compétitivité.
Cass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.795Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, c'est au regard de l'ensemble des établissements que la société exploite, que le motif économique s'apprécie.
Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.293