Pénalité en cas de déclaration inexacte
En cas de déclaration inexacte, l'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la Carsat dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée.
A compter du 27 juin 2026, la loi anti-fraude du 25 juin 2026 ajoute que le montant de la pénalité ne peut pas être inférieur à 1,25 % du PMSS. La pénalité peut être doublée en cas de récidive dans un délai qui sera fixé par voie réglementaire.
sur les conséquences d'une application d'un accord collectif de branche étendu négocié sur la prévention de la pénibilité ou d'un référentiel de branche homologué sur la pénalité, voir n° 11.
C. trav., art. L. 4163-16, II et R. 4163-33