Sous-section 2 : Effets de la stabilisation des droits à construire

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Stabilisation des droits à construire pour les lotissements réalisés par tranche
La constatation de l'achèvement de chacune des tranches conformément à l'article  R*. 462-2 fait courir le délai de 5 ans fixé par l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme .