Sous-section 2
: Effets de la stabilisation des droits à construire
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Stabilisation des droits à construire pour les lotissements réalisés par tranche
La constatation de l'achèvement de chacune des tranches conformément à l'article
R*. 462-2
fait courir le délai de 5 ans fixé par l'article
L. 442-14
du code de l'urbanisme
(
Circ. n° 87-107, 2 nov. 1987, II, § 2, 1 partiel
)
.