Prise en compte des accords bilatéraux liant la France et certains pays
La plupart de ces accords bilatéraux comportent des stipulations renvoyant, sur tous les points non traités, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations des accords.
Dès lors que l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d'entrée sur le territoire français des ressortissants marocains, l'exigence d'un visa de long séjour pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité de salarié n'est pas incompatible avec cet accord bilatéral. Le préfet peut donc légalement refuser au requérant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié au motif qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour
(CE, 5 avr. 2023, n° 462770).