Indemnité de départ à la retraite
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte les CDD effectués dans les 2 années précédant l'embauche.
1°Montant
a)Départ volontaire à la retraite :
indemnité égale à 1/10 mois par année de présence.
2°Base de calcul :
1/12 du salaire des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois.
en cas d'absence maladie au cours de la période de référence, l'indemnité est calculée sur la base d'un salaire théorique annuel brut reconstitué au prorata du temps de travail du salarié.
Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est déterminé en tenant compte des périodes de travail à temps plein et des périodes de travail à temps partiel (Accord du 9-11-2021 étendu, applicable jusqu'au 31-12-2026, prorogé jusqu'au 30-4-2027 par avenant du 28-5-2026 non étendu).
Art. 39
Accord du 9-11-2021 étendu par arrêté du 24-2-2022, JO 8-3-2022, applicable à compter du 1-1-2022 et jusqu'au 31-12-2026, prorogé jusqu'au 30-4-2027 par avenant du 28-5-2026 non étendu