Réunion extraordinaire à la demande de 2 membres du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
C. trav., art. L. 2315-27, al. 2ces dispositions sont d'ordre public, il est donc impossible d'y déroger dans l'accord traitant des réunions du CSE. Il a toutefois été jugé qu'un accord d'entreprise peut confier à la CSSCT la mission de se réunir à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857, n° 685 FS - B).
Il n'est pas prévu la possibilité de demander des réunions extraordinaires par la CSSCT (sauf si c'est éventuellement prévu par l'accord de mise en place). Celle-ci étant forcément composée de membres du CSE, il nous semble toutefois que ses membres peuvent y recourir mais dans ce cas, un doute subsiste : l'employeur doit-il alors réunir le CSE dans son ensemble ou seulement la CSSCT ? Il semble plus prudent de convoquer l'ensemble du CSE.
Dès lors que ces conditions sont remplies, l'employeur doit nécessairement organiser la tenue de cette réunion. Il importe donc peu que le projet ne soit pas important ou qu'il ait déjà été mis en oeuvre. En effet, ni le juge ni l'employeur n'ont à vérifier le bien-fondé de cette demande
(Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.599, n° 1210 FS - P + B).
Toutefois, si l'employeur refuse de réunir le comité, l'un des auteurs de la demande de réunion peut saisir le juge afin que celui-ci ordonne sa tenue, et ce sans qu'il ait été investi d'un mandat spécial pour agir en justice
(Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-27.651, n° 64 FS - P + B).