Stratégie de l'État pour reconfigurer le paysage social et médico-social
Le principe de la coopération figurait déjà dans la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, mais cette coopération n'a été que très marginalement mise en oeuvre. Plus récemment, les pouvoirs publics ont souhaité relancer cette dynamique. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 (JO, 8 avr.) ont institué une nouvelle forme de coopération : le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Celui-ci tire les enseignements des formules juridiques précédentes : groupement d'intérêt économique (GIE), groupement d'intérêt public (GIP) et s'inspire très largement du groupement de coopération sanitaire.
Cette stratégie de l'État, réaffirmée à l'occasion de l'examen de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, semble poursuivre un objectif de reconfiguration du paysage social et médico-social dont le programme aurait vocation à remédier à la dispersion des acteurs. Héritier d'une longue tradition associative, le secteur est en effet émietté entre une multitude de petites structures : plus de 32 000 établissements ou services aux dimensions souvent modestes. Il est en outre cloisonné et séparé depuis plus de 30 ans du secteur sanitaire.
La coopération a vocation à répondre à la nécessité d'une prise en charge globale et graduée des usagers, d'un décloisonnement du sanitaire et du social, d'un regroupement des forces vives (notamment dans les zones rurales et semi-rurales affectées par la désertification médicale, sociale et médico-sociale) et de rompre l'isolement des structures et des professionnels. C'est désormais un enjeu de l'organisation régionale en matière sociale et médico-sociale
(CASF, art. L. 312-4, R. 313-4-3 et D. 312-10-12).
Mais elle a également pour vertu de permettre la réalisation d'économies d'échelle par la mise en commun de services et d'équipements, ainsi que d'améliorer la qualité de la gestion et de la prise en charge grâce à l'acquisition et à la mutualisation de compétences particulières.
L'avenir dira si « cette nouvelle stratégie de l'intervention de l'État »
(Circ. DGAS/SD5B n° 2006-216, 18 mai 2006) qui repose essentiellement sur la promotion du nouvel outil de coopération qu'est le groupement de coopération sociale et médico-sociale, peut se mettre en place de manière non contrainte.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a modifié les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la coopération. Certaines de ces modifications ont clarifié le régime juridique des groupements. Elles ont été complétées par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 qui a aligné le régime juridique des GCSMS sur celui des groupements de coopération sanitaire
(Ord. n° 2010-177, 23 févr. 2010, art. 18, 8°) (v. n°
12). De nouvelles modifications ont été apportées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 49 et 63 : JO, 29 déc.).
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en créant les groupements hospitaliers de territoire (GHT), offre aux établissements médico-sociaux de nouvelles possibilités de coopération avec les établissements publics de santé. Sur ces groupements, voir
Annexe 1.
l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a notamment publié en avril 2012 un guide intitulé « Les coopérations dans le secteur médico-social », qui a pour vocation de partager des expériences de coopérations médico-sociales, proposer des démarches méthodologiques et contribuer au mouvement d'adaptation du secteur médico-social. En complément, l'ANAP fournit un outil dénommé « Inter Diag Coopérations médico-sociales » qui permet d'évaluer, « par une série de questions simples », le degré de maturité d'un projet de coopération. Ces deux documents sont disponibles sur le site internet de l'agence : www.anap.fr
En dernier lieu, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, dite loi « bien-vieillir », impose au secteur public des personnes âgées de se réunir au sein de groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) dont la forme juridique est celle d'un GCSMS (v. n
os 68 et s.)
(L. n° 2024-317, 8 avr. 2024, art. 6 : JO, 9 avr.). Ce dispositif de coopération, de portée limitée, est régi par les articles
L. 312-7-2 à
L. 312-7-7,
R. 312-194-26 à
R. 312-194-40 et
R. 314-193-8 à
R. 314-193-17 du CASF
(D. n° 2025-1394, 29 déc. 2025 : JO, 30 déc.). Ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur le 1
er janvier 2025. Toutefois, les premières modalités d'application indispensables à leur mise en oeuvre ont été précisées tardivement par le décret en Conseil d'État n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 qui est applicable depuis le 31 décembre 2025, lendemain de sa publication (JO, 30 déc.). D'autres dispositions réglementaires sont attendues, notamment en ce qui concerne le personnel du groupement, son directeur ainsi que sur l'indemnité de direction (textes non parus au 20 avril 2026). En tout état de cause, une période transitoire de trois ans à compter de cette même date a été instaurée afin de permettre la mise en place des groupements sur l'ensemble du territoire métropolitain. Au terme de la première année (soit initialement le 31 décembre 2025 et désormais le 31 décembre 2026), il appartiendra à chaque directeur général d'agence régionale de santé (DGARS) d'arrêter la liste des GTSMS de son territoire conjointement avec les présidents des conseils départementaux de la région.