Chapitre 1: Déduction forfaitaire des charges patronales

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Extension de la déduction aux entreprises de plus de 250 salariés depuis le 1er janvier 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, a étendu aux entreprises de plus de 250 salariés le bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, cette déduction forfaitaire est applicable aux revenus d'activité versés au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
Les informations contenues aux nos 16 et suivants sont applicables aux entreprises de plus de 250 salariés.