Dépôt auprès de l'opérateur de compétences
L'employeur transmet le dossier complet d'apprentissage à l'organisme en charge du dépôt du contrat auprès de l'OPCO dont il relève. Ainsi, le contrat d'apprentissage, accompagné de la convention de formation et, le cas échéant, de la convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat, est transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences (Opco) dont dépend l'entreprise.
Ce dépôt doit être effectué dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un centre de formation des apprentis (CFA) interne à l'entreprise, l'employeur transmet à l'Opco : le contrat accompagné le cas échéant de la convention tripartite de réduction ou d'allongement de sa durée ; et une annexe pédagogique et financière précisant divers points relatifs à la formation (intitulé, objectif et contenu de l'action de formation, moyens prévus, durée et période de réalisation, modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action, prix).
L'ensemble de ces transmissions à l'Opco peuvent se faire par voie dématérialisée.
D. n° 2019-1489, 27 déc. 2019 : JO, 29 déc.C. trav., art. L. 6224-1 et D. 6224-1Le dépôt du contrat d'apprentissage n'engendre aucun frais ni pour l'apprenti ni pour l'employeur.
C. trav., art. D. 6224-7