117
Nouveauté
juillet 2026
Écrire à la rédaction
Bénéficiaires âgés ou handicapés
Les personnes pouvant bénéficier d'une exonération totale de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sont les suivantes :
  • les personnes âgées d'au moins 80 ans (80 ans depuis le 1er janvier 2026 ; 70 ans jusqu'au 31 décembre 2025) :
    • vivant seules ou en couple à leur domicile privé,
    • vivant avec des membres de leur famille ;

le décret qui a relevé la condition d'âge pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d'aide à domicile de 70 à 80 ans est rétroactive au 1er janvier 2026

(
D. n° 2026-261, 8 avr. 2026 : JO, 10 avr.
)
. Par tolérance, l'Urssaf aurait indiqué qu'il ne serait pas demandé aux particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans au 1er janvier 2026, de recalculer leurs périodes antérieures. En revanche, cette modification serait appliquée automatiquement à compter de la période déclarative de juillet 2026. L'exonération pour ces personnes est limitée à un plafond mensuel de rémunération correspondant à 65 fois le montant du Smic horaire en vigueur le premier jour du mois considéré, soit 195 fois le Smic horaire par trimestre.

  • les personnes vivant seules à leur domicile privé ou avec des membres de leur famille titulaires dès lors qu'elles bénéficient :
    • de la majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre personnes vivants seules à leur domicile privé ou avec des membres de leur famille titulaires, ou ;
    • de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation liée à un besoin d'aides humaines ;

les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne conservent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile jusqu'au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation. S'ils bénéficient de la prestation de compensation au titre d'un besoin en aide humaine, l'exonération sera maintenue.

  • les personnes âgées d'au moins 60 ans se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Ces personnes bénéficient de l'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale même si elles ne sont pas titulaires d'une pension d'invalidité ou d'un avantage vieillesse ;
  • les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article  L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ces personnes remplissent les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour plus d'informations, se reporter au Dictionnaire Permanent Action sociale ;
  • les personnes ayant à charge un enfant handicapé.
Cet enfant doit ouvrir droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article  L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'exonération de cotisations bénéficie aux personnes employant une aide à domicile chez eux, mais également chez des membres de leur famille ou en logement foyer, celui-ci constituant le domicile substitutif de la personne âgée qui y est hébergée. Par contre, elle n'est pas applicable aux personnes accueillies dans un hébergement collectif, notamment les structures sociales ou médico-sociales visées par la loi du 30 juin 1975.
L'exonération concerne les cotisations patronales d'assurance sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès). Depuis le 1er janvier 2008, les cotisations AT/MP ne sont plus exonérées.
Pour le détail de cette exonération, voir Indices, barèmes et taux.
Outre les cotisations AT/MP, restent donc dues les cotisations salariales et toutes les autres cotisations patronales.
Pour les taux de ces différentes cotisations, voir Indices, barèmes et taux.