Non-concurrence
Clause à faire figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant.
Clause pouvant être supprimée unilatéralement par l'employeur (suppression sans effet si le salarié est licencié dans un délai de 1 an suivant la notification de la clause).
1°Durée de l'interdiction de non-concurrence :
2 ans pouvant être portée à 4 ans maximum en raison du caractère particulièrement délicat ou du secret de certaines fabrications.
2°Indemnité mensuelle :
- 1/3 des appointements mensuels si l'interdiction porte sur un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits ;
- 2/3 si l'interdiction porte sur plusieurs produits ou techniques de fabrication ;
- pour chaque année supplémentaire au-delà de 2 ans, versement de 100 % des appointements.
3°Libération de la clause de non-concurrence :
- dénonciation du contrat par l'employeur : en accord avec le salarié, possibilité de le libérer de la clause au moment de la dénonciation du contrat avec versement de l'indemnité mensuelle pendant 3 mois à compter de l'expiration du préavis ;
- dénonciation du contrat par le salarié : possibilité pour l'employeur de libérer le salarié de la clause dans les 3 semaines avec versement de l'indemnité mensuelle pendant 3 mois à compter de l'expiration du préavis.
En cas d'interdiction supérieure à 2 ans : possibilité de libération pour les 3e et 4e années si l'employeur prévient le salarié lors de la dénonciation du contrat ; possibilité de libération pour la 4e année si l'employeur prévient le salarié 1 an après la dénonciation du contrat avec versement de la moitié de l'indemnité due pour la 4e année.
Avenant n° 1, art. 25
Avenant n° 2, art. 18
Avenant n° 3, art. 16