Préavis et accident du travail
Par application des dispositions combinées des articles
L. 1226-7 et
L. 1226-9 du code du travail, le préavis se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par un accident du travail intervenu pendant cette période. Le préavis est alors prolongé de la durée correspondant à l'arrêt et la cessation du contrat se trouve reportée.
Cass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-43.581, n° 4130 P + B : Bull. civ. V, n° 299 Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-42.822, n° 412 F - P + Bdans ces affaires, l'accident était survenu pendant le préavis de démission. Mais la solution dégagée par la Cour de cassation s'applique aux accidents du travail survenus pendant un préavis de licenciement.