Distinction entre publicité est démarchage
Pour qu'il y ait démarchage, le contact non sollicité doit être fait à personne déterminée
(C. mon. fin., art. L. 341-1).
Ce critère permet de distinguer les opérations de démarchage des opérations publicitaires. En effet, le recours à la publicité, par la diffusion de messages collectifs à l'intention d'un public en général, exclut l'acte de démarchage et écarte l'application des articles
L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier.
Ainsi, ne constitue pas une opération de démarchage « la diffusion auprès de personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel, ou précontractuel, quel que soit le support »
(C. mon. fin., art. L. 341-2, 11°).
Il découle de cette solution que la finalité de la communication est ici essentielle. Si sa diffusion ne cherche pas à recueillir l'accord immédiat de l'éventuel client, mais simplement à l'informer d'une façon générale sur différents biens ou services, les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas.