Modalités et effets de la publicité
Les modifications mises en oeuvre par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, qui ne s'appliquent qu'aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la loi, ont pour objet de raccourcir de quelques semaines la durée d'indisponibilité du montant de la cession.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a introduit de nouvelles mesures de simplification du régime des cessions de fonds de commerce.
1°Support habilité à recevoir des annonces légales : suppression et réintroduction de l'obligation de publication
La loi du 6 août 2015 avait supprimé l'obligation de publier la cession dans un journal d'annonces légales (aujourd'hui support habilité à recevoir des annonces légales), seule la formalité de publicité au
Bodacc étant maintenue
(C. com., art. L. 141-12). Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 a modifié, en conséquence, l'article
R. 123-211 du code de commerce sur les mentions à porter sur l'avis de publication.
aux termes d'une réponse ministérielle, il avait été rappelé que les JAL sont nombreux et, pour certains, de diffusion très restreinte. Le Bodacc, quant à lui, est public, national, gratuit, et garantit une large diffusion des annonces. En outre, seule la publication dans les JAL des avis relatifs aux cessions de fonds de commerce était supprimée. Ne se trouvait pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés (création de société, modifications en cours de vie ou dissolution et liquidation amiable) (Rép. min., n° 18399 : JO Sénat, 14 avr. 2016, p. 1586).
Pourtant, la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, a rétabli la publication obligatoire dans un JAL, qui est devenu avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, un « support habilité à recevoir des annonces légales », pour prendre en compte les évolutions liées au numérique.
Ainsi, désormais, les ventes de fonds de commerce et les apports de fonds doivent de nouveau être publiés d'abord dans un support habilité à recevoir des annonces légales avant d'être publiés au Bodacc.
La publication dans le support habilité à recevoir des annonces légales doit intervenir, à la diligence de l'acquéreur ou du bénéficiaire de l'apport du fonds, dans les 15 jours de la vente ou de l'apport du fonds de commerce.
La publicité au Bodacc doit ensuite intervenir dans un nouveau délai 15 jours qui commence à courir le jour où la cession a été publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
2°Bodacc
La loi du 6 août 2015 a maintenu l'exigence de publicité de la vente au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) qui peut être consulté gratuitement depuis 2008 et électroniquement depuis 2015. Cette publicité doit être faite à la diligence de l'acquéreur dans la quinzaine de la date de la cession
(C. com., art. L. 141-12).
Le
Bodacc est totalement dématérialisé depuis le 1
er juillet 2015. Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 a modifié le code de commerce pour tenir compte de cette publication au format électronique, en complétant l'article
R. 123-209 par un alinéa qui dispose que le
Bodacc « est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite ».
Quant à la nullité éventuelle des avis publiés au
Bodacc tirée de l'omission des mentions d'enregistrement, les annonces publiées ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article
L. 141-13 du code de commerce
(Rép. min., n° 18399 : JO Sénat, 14 avr. 2016, p. 1586).
à noter que la suppression, par la loi du 6 août 2015 de la publication, dans un journal d'annonces légales, des ventes ou cession, attribution par partage ou licitation, voire apport en société d'un fonds de commerce était restée sans incidence sur l'articulation de cette publication avec celle de l'avis auquel doit donner lieu l'immatriculation ou autre inscription subséquente au RCS à laquelle le nouveau propriétaire est tenu le plus souvent. Ce dernier peut requérir du greffier, la publication de l'avis au Bodacc afférent au transfert de propriété avant l'accomplissement des formalités lui incombant au RCS, ou concomitamment à celles-ci. Selon l'option choisie par le nouveau propriétaire, il sera publié :
- soit un avis unique regroupant le contenu des deux avis en principe prévus ;
- soit chacun de ces deux avis, le second - nécessairement celui afférent à l'immatriculation ou autre inscription au RCS - faisant mention du précédent (Avis CCRCS, 10 nov. 2015, n° 2015-016).
à noter également la mise en place du Registre national des entreprises, depuis le 1er janvier 2023, par application de la loi Pacte du 22 mai 2019 (v. n° 20).
3°Administration fiscale
Par application combinée des articles
L. 141-12 et
L. 141-13 du code de commerce, le vendeur fait également enregistrer la vente auprès de l'administration fiscale dans les 15 jours à compter de l'acte de vente.
La loi du 6 août 2015 a supprimé l'exigence d'enregistrement de l'acte pour les actes authentiques
(C. com., art. L. 141-13).
4°Opposition au paiement du prix
Tout créancier du vendeur peut former opposition au paiement du prix au domicile élu par l'acquéreur, dans les 10 jours après la dernière en date des publicités légales prévues à l'article
L. 141-12 (publicité dans un support habilité à recevoir des annonces légales) suivie de la publicité au
Bodacc, en indiquant le montant et la nature de sa créance
(C. com., art. L. 141-14) (v. n°
112).
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, l'opposition ne pouvait être formée que par acte extrajudiciaire. La loi du 6 août 2015 prévoit désormais que les créanciers pourront également former opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier
(C. com., art. R. 141-2).
lorsqu'elle est signifiée, l'opposition est régulière si la signification mentionne la dénomination de l'acquéreur, même si elle mentionne aussi la dénomination de celui chez qui l'acquéreur a élu domicile (Cass. com., 8 juin 2017, n° 16-11.441).
Mais la publicité de la vente d'un fonds de commerce est une condition d'opposabilité aux tiers du paiement du prix, pas de la vente elle-même
(Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-67.057). Il s'agit d'une inopposabilité d'ordre public
(Cass. com., 15 mai 1973, n° 72-11.484) pouvant conduire l'acquéreur s'étant déjà libéré au profit du vendeur, à s'acquitter une seconde fois du prix du fonds aux créanciers du vendeur.
Enfin, le paiement d'une partie du prix de vente par compensation, avant l'expiration du délai d'opposition, constitue une faute qui expose le cessionnaire du fonds au paiement de dommages-intérêts qui ne se limitent pas au montant de l'opposition
(Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.074, n° 491 F - P + B).
La Cour de cassation a également considéré que « l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur, avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente ouverte aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers »
(Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-15.786).
5°Surenchère
La loi a abandonné la surenchère du sixième. L'article
L. 141-19 du code de commerce organisait une procédure de surenchère, laquelle permettait, dans les 20 jours de la publication au
Bodacc, aux créanciers opposants ou inscrits sur le fonds qui s'estimaient lésés par un prix trop bas, de surenchérir du sixième (16,6 %) sur le prix de vente de l'ensemble du fonds à l'exception du matériel et des marchandises. La loi du 6 août 2015 a, dans un souci de simplification du régime des cessions de fonds de commerce, supprimé la procédure de surenchère du sixième.
le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 a supprimé, en conséquence, la référence à l'article L. 141-19, aux termes de l'article R. 143-1 du code de commerce.
Mais il ne faut pas confondre cette surenchère du sixième qui a disparu avec la surenchère du dixième qui existe toujours. A défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, « l'acquéreur... est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées »
(C. com., art. L. 141-20). A défaut de purge amiable, tout créancier bénéficiant d'une inscription sur le fonds (privilège du vendeur ou nantissement) qui refuse un tel accord, et requiert donc la vente publique du bien, doit faire une surenchère sur le prix égale à 10 % de celui-ci.
6°Solidarité de l'acquéreur et du vendeur
Sur le plan fiscal, le code général des impôts prévoit, à son article
1684, la solidarité à concurrence du prix du fonds de commerce de l'acquéreur avec le vendeur concernant le paiement de certains impôts dus par ce dernier.
7°Distribution du prix de cession
Enfin, du fait de la durée nécessaire pour accomplir ces formalités, le tiers détenteur du prix d'acquisition se voit accorder un délai de 5 mois à compter de l'acte de vente (contre 3 auparavant), pour distribuer le prix de cession.