Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs
désignés depuis le 1-1-2005 et renouvelés à compter du 1-1-2010 (organismes adhérents à l'OCIRP qui assure les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap) :
- Vauban-Prévoyance ;
- AG2R-Prévoyance ;
- Prémalliance prévoyance ;
- Uniprévoyance.
les cabinets couverts avant le 1-1-2005 par un contrat d'assurance aux garanties et aux taux de cotisations équivalents peuvent le conserver.
2°Bénéficiaires :
- personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres, ayant au moins 1 an d'ancienneté ;
- personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans condition d'ancienneté.
3°Taux de cotisation
calculé sur le salaire brut dans la limite de 4 fois le plafond annuel SS.
sont pris en compte dans l'assiette des cotisations le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications (à l'exclusion des avantages en nature, des revenus du capital et des sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat).
a)Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres
| Garantie | Employeur | Salarié | Global |
|---|
Décès
| 0,44 %
| -
| 0,44 %
| Frais d'obsèques
| 0,05 %
| -
| 0,05 %
| Incapacité temporaire
| 0,89 %
| 0,73 %
| 1,62 %
| Invalidité permanente
| 0,32 %
| 0,26 %
| 0,58 %
| Rente éducation
| 0,10 %
| -
| 0,10 %
| Rente handicap
| 0,03 %
| -
| 0,03 %
| Rente de conjoint
| 0,31 %
| -
| 0,31 %
| Total
| 2,14 %
| 0,99 %
| 3,13 %
|
|
b)Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres
| Garantie | Employeur | Salarié | Global |
|---|
Décès
| 0,13 %
| 0,08 %
| 0,21 %
| Frais d'obsèques
| 0,03 %
| 0,02 %
| 0,05 %
| Incapacité temporaire
| 0,94 %
| 0,65 %
| 1,59 %
| Invalidité permanente
| 0,36 %
| 0,22 %
| 0,58 %
| Rente éducation
| 0,06 %
| 0,04 %
| 0,10 %
| Rente handicap
| 0,02 %
| 0,01 %
| 0,03 %
| Total
| 1,54 %
| 1,02 %
| 2,56 %
|
|
4°Prestations
a)Base de calcul des prestations (hors incapacité de travail et invalidité) :
salaire brut soumis aux cotisations sociales des 12 derniers mois (salaire fixe + rémunérations variables) dans la limite de 4 fois le plafond annuel SS.
il est précisé que la CSG et la CRDS, dues par le salarié, ne peuvent pas être prises en charge par l'organisme de prévoyance ou l'employeur.
b)Incapacité temporaire de travail :
indemnisation après 3 jours calendaires en cas de maladie ou d'accident (y compris accident de trajet) (pas de délai de carence en cas d'AT/MP + arrêt de travail consécutif à la même affection et survenant moins de 60 jours après la reprise d'activité).
Montant : 100 % du salaire net sous déduction des prestations brutes de la SS, et ce pendant toute la durée d'indemnisation par la SS. Maximum : salaire net d'activité.
c)Invalidité :
- invalidité 2e et 3e catégorie ou incapacité ≥ 66 % : rente égale à 100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations brutes de la SS et de toutes autres rémunérations ou indemnisations ;
- invalidité 1re catégorie ou incapacité entre 50 % et 66 % : 50 % de la rente visée ci-avant.
Maximum : salaire net d'activité.
d)Décès de l'assuré ou invalidité absolue et définitive :
capital exprimé en % de la base des prestations.
| Situation de famille | Cadre | Non-cadre |
|---|
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge
| 140 %
| 110 %
| Célibataire, veuf, divorcé, avec 1 personne à charge
| 190 %
| 150 %
| Marié, pacsé ou vivant en concubinage, sans personne à charge
| 200 %
| 160 %
| Majoration par personne à charge supplémentaire
| 50 %
| 40 %
|
|
Garantie double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin, versement aux enfants à charge d'un capital égal à 100 % de celui versé pour le 1er décès.
Garantie prédécès du conjoint pour les cadres : en cas de décès du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin, versement d'un capital égal à 50 % de la base des prestations.
e)Frais d'obsèques :
en cas de décès du salarié, de son conjoint (partenaire lié par un PACS ou concubin) ou d'un enfant à charge, versement d'une indemnité forfaitaire égale à 1 plafond mensuel de la SS (limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans).
f)Rente éducation :
en cas de décès de l'assuré, chaque enfant à charge bénéficie d'une rente éducation OCIRP égale à :
- 18 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance et versée jusqu'au 18e anniversaire ;
- au-delà de 18 ans, la rente est portée à 23 % du salaire et est versée jusqu'au 26e anniversaire en cas d'apprentissage, d'études ou de stage préalable à l'exercice d'un 1er emploi rémunéré.
Rente viagère pour les enfants invalides avant leur 26e anniversaire et doublée si l'enfant devient orphelin de père et de mère à la suite du décès du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS après celui du salarié ou en cas de décès d'une mère célibataire si l'enfant n'est pas reconnu.
g)Rente de conjoint pour les cadres :
en cas de décès, versement au conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS d'une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de référence.
h)Rente handicap :
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié ayant un enfant handicapé, versement d'une rente viagère égale à 500 € par mois (montant indexé sur l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés).
Art. 43 modifié par avenant n° 41 du 15-12-2004 étendu par arrêté du 1-2-2006, JO 10-2-2006, applicable à compter du 1-1-2005 et
art. 44 modifié en dernier lieu par avenant n° 52 du 3-6-2009 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010, applicable à compter du 1-1-2010
Annexe 1 résultant de l'avenant n° 52 du 3-6-2009 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010, applicable à compter du 1-1-2010 modifiée en dernier lieu par avenant no 75 du 22-11-2018 étendu par arrêté du 30-10-2019, JO 5-11-2019, applicable à compter du 1-1-2019 et par avenant n° 88 du 27-1-2023 étendu par arrêté du 10-7-2023, JO 26-7-2023, applicable à compter du 1-4-2023