Chapitre 3: Le versement d'une gratification

Section 1 : Les conditions de versement de la gratification

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Obligation de verser une gratification pour les stages de plus de 2 mois
1°Stages concernés
Le législateur impose le versement obligatoire d'une gratification pour tous les stages en entreprise d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non. En deçà de cette durée, le versement d'une gratification reste facultatif.
Cette durée est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous réserve de l'application de l'article L. 124-13 (cet article étant relatif aux congés et autorisations d'absence du stagiaire) (v. nos 55 et s.).

la durée du stage tient compte de la convention de stage et, le cas échéant, des avenants ayant pour objet de la prolonger. Ainsi, la gratification est due, dès le premier jour du stage, lorsque le stage initial est d'une durée inférieure ou égale à 2 mois, et qu'il se prolonge au-delà. Il convient alors de faire un rattrapage des gratifications que le stagiaire aurait dû percevoir dès le premier mois du stage. Par exception à la règle légale qui veut que la gratification soit versée mensuellement au stagiaire, les gratifications ainsi versées en une seule fois devront être rapportées aux périodes de stage auxquelles elles correspondent pour permettre aux Urssaf de déterminer, pour chaque période, le montant de la franchise de cotisations sociales

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La gratification de stage est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a ouvert la possibilité pour les jeunes actifs de faire valider leurs périodes de stages rémunérés de plus de 2 mois, dans la limite de 2 trimestres d'assurance vieillesse. Un décret d'application du 11 mars 2015 précise les périodes de stage pouvant être rachetées, les conditions de validation des trimestres rachetés, le coût de ce rachat et les modalités de paiement. La demande de rachat doit être formulée dans les 2 ans suivant la fin du stage. Une circulaire CNAV du 18 avril 2016 détaille les modalités et conditions de prise en compte des périodes de stage pour la retraite et précise que ce dispositif n'est autorisé que pour les stages ayant débuté depuis le 15 mars 2015. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Retraite de base des salariés».

2°Entreprises concernées par l'obligation
L'obligation d'accorder une gratification s'applique à toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (entreprises privées, administrations publiques, collectivités territoriales, établissement de santé, associations ou tout autre organisme d'accueil).