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Indemnité de départ à la retraite
1°Indemnité de départ volontaire à la retraite
a)Montant
AnciennetéMontant
> 5 ans
0,5 mois
> 10 ans
1,5 mois dont 0,5 mois pouvant être pris en temps rémunéré  
> 15 ans
2,5 mois dont 1 mois pouvant être pris en temps rémunéré  
> 20 ans
3 mois dont 1 mois pouvant être pris en temps rémunéré  
> 25 ans
4 mois dont 1,5 mois pouvant être pris en temps rémunéré  
> 30 ans
5 mois dont 2 mois pouvant être pris en temps rémunéré  
(1) Possibilité pour le salarié de bénéficier d'une dispense d'activité rémunérée sous réserve d'informer l'employeur par écrit 6 mois avant le départ à la retraite.
b)Base de calcul :
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, avec prise en compte prorata temporis des éléments de rémunération à périodicité supérieure à la période de référence concernée.
2°Indemnité de mise à la retraite :
versement de l'indemnité légale de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).