Date de départ de la reprise du salaire
C'est à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise (le second s'il y en a 2), que le salarié, ni reclassé ni licencié a droit à la reprise du paiement de son salaire
(C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11).
Or si on applique l'article
641, alinéa 2 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. Appliqué au délai d'un mois à l'expiration duquel l'obligation de reprendre le salaire s'applique, le délai qui court, par exemple à compter du 15 mars (date de la visite de reprise donnant lieu à l'avis d'inaptitude), le délai expirera le 15 avril à minuit. La reprise du salaire débutera le 16 avril.
A défaut d'un quantième identique, l'article
641 du code de procédure civile précise que le délai expire le dernier jour du mois. Par exemple, pour un délai qui court le 31 mars, il expirera le 30 avril ; pour un délai qui court à compter du 30 ou 31 janvier, il expirera le 28 février si l'année est bissextile ou le 29 février dans le cas contraire. Le salaire devra reprendre à compter du 1
er mars.
A ce jour, il n'existe pas d'événement reportant cette date de départ de la reprise du salaire : voir n°
290.